CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à fixer l’ensemble des droits et obligations qui régit les relations entre d’une part, la société CIRQUE A L’ANCIENNE et d’autre part, ses cocontractants consommateurs désignés ci-après par SPECTATEUR, dans le cadre de la vente de place(s) de spectacle(s) en ligne sur le présent site internet référencé https://www.folies-gruss.com (ci-après désigné « les Folies GRUSS »)
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) depuis la billetterie dématérialisée accessible sur le site Internet LES FOLIES GRUSS.
L'achat de place(s) de spectacle(s) implique l’adhésion sans réserve du SPECTATEUR aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet sur le site Internet des FOLIES GRUSS est invitée à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le SPECTATEUR de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Le SPECTATEUR accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le SPECTATEUR a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne seraient pas respectés, il se verrait refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet.
La société Cirque à l’ancienne se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.folies-gruss.com est le service de billetterie en ligne de la SARL CIRQUE A L’ANCIENNE, ayant son siège social 41 Avenue Corentin Cariou 75019 Paris – France.
Ce service d’achat de billetterie en ligne permet d’acheter des places de spectacles pour des manifestations proposées par LES FOLIES GRUSS.
Dénomination sociale de la société : CIRQUE A L’ANCIENNE Forme Juridique : SARL
N° RCS : Paris B 319 556 494
Siège social : 41 avenue Corentin Cariou 75019 PARIS
N° TVA : FR64319556494
N° licence : 2 - 1122719
Assurance : ALBINGIA, compagnie d’assurances 108/111 rue Victor Hugo- 92532 Levallois Perret Cedex- Assurance RC n°1700227
Contacts :
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : billetterie@alexis-gruss.com
Article 1- OBJET
Le contrat a pour objet principal la vente en ligne de billets de spectacle.
Les caractéristiques essentielles du spectacle choisi sont définies sur le site des FOLIES GRUSS.
Les date, lieu, objet et horaires du spectacle choisi sont renseignés dans le récapitulatif de la commande préalablement à la confirmation et sont également indiqués sur le billet vendu.
Le billet est non remboursable, non échangeable, non modifiable et incessible.
Il n’ouvre droit à accès au spectacle que pour la date, le lieu et l’horaire indiqués sur le billet.
ARTICLE 2- TARIFS
Le prix est mentionné en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix des places est fonction du placement choisi.
Le détail des prix et des catégories de places est consultable en cliquant sur le lien suivant :
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis.
Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
L’ensemble des billets d’une même commande sont nominatifs (nom de l’acheteur) et ils ne pourront pas être revendus.
Pour les éventuels tarifs réduits, par exemple enfant, Fédération Française d’Equitation ou autres, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
La revente des billets est strictement interdite.
La loi N°2012-348 du 12 Mars 2012 interdit formellement la revente habituelle de billets de spectacle sans l’accord du producteur.
En effet, l’article 313-6-2 du Code pénal, issu de la loi N° 2012-348 du 12 Mars 2012, dispose que le
|
https://www.aparteweb.com/awprod/GRUSS/AWCatalogSub.aspx?INS=GRUSS&CAT=298&LNG=FR |
fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle,
est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Ainsi, la publication d’une annonce (sur le web par exemple) aux fins de vente de billets de spectacle de manière habituelle et sans autorisation du producteur est passible des poursuites pénales prévues
à l’article 313-6-2 du Code pénal.
ARTICLE 3 - LOCALISATION DES PLACES
En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :
3.1- Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande, avant de la payer.
Le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par le site de vente en ligne.
Pour certaines représentations, le client peut avoir la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée ou son fauteuil par le site de vente en ligne.
Aucune réclamation ultérieure relative à l’attribution de l’emplacement ne pourra être prise en compte par la société.
3.2- Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle.
ARTICLE 4- VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
ARTICLE 5 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande de billets de spectacles n'est confirmée qu’après que le SPECTATEUR a cliqué sur le bouton «COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », ceci impliquant qu’il reconnait explicitement son obligation de paiement de ladite commande.
Pour information les références de la boutique d’encaissement apparaissant sur votre relevé de compte bancaire sont : SARL CIRQUE A L’ANCIENNE.
ARTICLE 6 - PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES 6.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Il intervient au moment de la validation de l’achat qui peut uniquement être effectué par carte bancaire du réseau VISA. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
6.2 Données personnelles
Les données nominatives fournies par le SPECTATEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des billets.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires des FOLIES GRUSS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet des FOLIES GRUSS est conforme aux prescriptions légales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le SPECTATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations le concernant.
En cas de problème avec le paiement, il appartient au SPECTATEUR de vérifier la validité ainsi que le
plafond autorisé de sa carte.
ARTICLE 7 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
7.1 Billet Imprimable à Domicile
La société Cirque à l’Ancienne décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations par le client au cours de la commande ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait de bonne qualité, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso sans modification de la taille d’impression avec une imprimante jet d’encre ou laser ; aucun autre support (électronique, écran portable...) n’est accepté.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
En cas de mauvaise qualité d’impression, le SPECTATEUR doit imprimer à nouveau son billet codé.
La société Cirque à l’ancienne décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du billet.
Les billets émis sont uniques. Aucun duplicata ne sera délivré.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le billet doit être conservé en lieu sûr.
Il est conseillé de ne pas accepter un billet proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
La société Cirque à l’ancienne décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de ses obligations par le client au cours de la commande ou en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
7.2 Retrait aux guichets
Les billets peuvent être retirés au guichet dans le cas ou l’acheteur choisit cette option. Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre).
Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie http://www.folies-gruss.com.
Les billets achetés sur internet pourront aussi être retirés 30 minutes avant le début du spectacle. Après l’heure du spectacle les billets non retirés seront perdus et non remboursables et non reportables.
ARTICLE 8 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
Les date, lieu et horaires du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire entrer les retardataires.
ARTICLE 9 - DISCIPLINE
Il est interdit de photographier, filmer, enregistrer mais aussi de fumer, boire et manger dans la salle. Les téléphones portables doivent impérativement être éteints.
Le parent ou autre accompagnant d’un enfant doit veiller à la bonne adéquation entre l’âge, la maturité de l’enfant et l’âge recommandé. La direction des Folies Gruss se réserve le droit d’interdire l’accès à des enfants plus jeunes que l’âge minimum conseillé.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets au sein de l’établissement.
Le spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence aux Folies Gruss et devra en répondre civilement ou pénalement.
ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT
Le SPECTATEUR autorise expressément la captation vidéo, l’enregistrement et la diffusion de son image dans le cas où un film serait tourné pendant le spectacle.
La captation et l’enregistrement de l’image du SPECTATEUR sont destinés à être diffusés, s’il y a lieu (presse écrite ; internet ; audiovisuel...), dans le cadre culturel publicitaire, ou commercial.
Sans que cela vaille reconnaissance de la caractérisation d’une donnée personnelle, l’image du SPECTATEUR est traitée dans le respect de son droit à l’image.
ARTICLE 11– ANNULATION
Aucune annulation ou report n'est possible après le paiement des places par le client.
La société Cirque à l’ancienne se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle.
D’autre part, la société annulera toute représentation qui ne pourra avoir lieu par suite d’une force majeure. Au sens des présentes CGV, sont considérés comme constitutifs de force majeure les événements répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil ainsi que les événements particuliers suivants : les grèves internes à l’entreprise ; toutes les décisions administratives visant à
fermer les salles de spectacle ; les intempéries, incendies et dégâts des eaux se produisant sur les lieux de représentation ; la maladie d’un ou plusieurs artistes.
Dans une telle hypothèse la société Cirque à l’ancienne proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles ne peuvent donner lieu à un droit de rétractation au profit du client.
Il en va de même concernant la fourniture de produits qui entrent dans le champ d’application de l’article L221-28 du Code de la consommation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation,
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose
à un professionnel.
En cas de différend ou litige de consommation, le SPECTATEUR est donc informé par les présentes CGV qu’il pourra, aux fins de tentative de médiation, recourir ( SAS Médiation Solution ) dont les
coordonnées sont :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service e-billetterie LES FOLIES GRUSS est à votre disposition :
1. Téléphone France : 01 45 01 71 26 (prix d'un appel local), du mardi au dimanche de 11h à 19h
2. Courrier : LES FOLIES GRUSS 41 Avenue Corentin Cariou 75019 PARIS - France.
3. Formulaire mail : Contactez-nous par courriel : billetterie@alexis-gruss.com.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
LES FOLIES GRUSS 41 Avenue Corentin Cariou 75019 PARIS – France.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de la salle proposant le spectacle.
La société Cirque à l’ancienne décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La société Cirque à l’ancienne se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.